Dans le cadre de son activité, le notaire est appelé à adresser des actes relatifs à des opérations de cession de biens immeubles sis au Maroc et appartenant à des personnes étrangères, la réglementation applicable dans ce domaine est circulaire de l’Office de changes n° 1507 du 14 mars 1988, selon laquelle ne sont plus soumises à autorisation de l’Office des changes :
Au cas ou la cession du bien est réglée en devise directement à l’étranger par un étranger non résident, les frais inhérents à la transaction tels les frais d’enregistrement, d’inscription sur les livres fonciers etc… doivent faire l’objet d’un rapatriement de devises au Maroc ou prélevés sur un compte en devises ou compte en dirhams convertibles.
Si l’acquéreur est un ressortissant marocain établi à l’étranger, l’opération doit être effectuée pour son compte personnel et financée par prélèvement sur ses ressources propres. L’intéressé doit être en mesure de justifier à l’administration de l’existence de revenus ou de ressources d’origine étrangère. Toutes les opérations réalisées selon les dispositions ci-dessous doivent faire l’objet d’un compte rendu adressé à l’Office des Changes dans un délai de trois mois à compter de la date de réalisation de l’opération.
La circulaire de l’office des changes, n°1573 en date du 24 janvier 1992, a édicté de nouvelles mesures relatives aux avoirs liquides en dirhams détenus pas des étrangers non résidents dans le cadre de la promotion de l’investissement.
Le système des comptes « d’attente » a été supprimé et les comptes « capital » ont été remplacés par des comptes « convertibles à terme ».
Il est à noter que les titulaires originels des comptes convertibles à terme peuvent utiliser librement au Maroc les disponibilités de ces comptes pour des dépenses courantes ou d’investissement.
La particularité des comptes convertibles à terme est que les sommes qui y sont versées peuvent être cédées à des personnes étrangères résidentes ou non résidentes ou à des ressortissants marocains non résidents ; ces fonds peuvent aussi êtres destinés au financement partiel d’opérations d’investissement au Maroc dans tous les secteurs d’activité quelle que soit la forme de l’investissement.
Les titulaires et les acquéreurs des comptes convertibles à terme peuvent utiliser les disponibilités de ces comptes pour financer jusqu’à 100% leurs investissements au Maroc quel que soit le secteur d’activité : création des sociétés, d’entreprises, participation à l’augmentation de capital de société existantes, acquisition de biens immobiliers et achat de valeurs mobilières à l’exclusion des opérations de prêts ou d’avances en compte courant d’associés
Les investissements financés à partir des disponibilités de ces comptes bénéficient du régime de convertibilité prévu par la circulaire de l’Office des changes n°1.589 du 15 septembre 1992, dans un délai de deux années après leur réalisation.
La circulaire de l’Office des changes, n° 1589 en date du 15 septembre 1992, a mis en place un régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers réalisés au Maroc en devises.
L’investisseur étranger peut être une personne physique marocaine établie à l’étranger.
Le régime de convertibilité garantit aux investisseurs l’entière liberté pour la réalisation de leurs opérations d’investissement au Maroc, le transfert des revenus produits par ces investissements, le retransfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements. La forme de l’investissement peut se réaliser par la création d’une société , prise de participation au capital d’une société, l’acquisition de valeurs mobilières marocaines ou encore par l’acquisition de biens immeubles ; une liste plus détaillée est indiquée dans la circulaire n°1589.
Les investisseurs étrangers sont tenus dans un délai de six mois à compter de la réalisation de l’opération d’investissement d’adresser à l’Office des changes, subdivision des investissements, directement ou par l’entremise de leur banque, notaire, avocat, fiduciaire, un compte rendu.
Un numéro d’enregistrement de l’opération sera communiqué par l’Office des Changes après une étude minutieuse du dossier. La circulaire n° 1589 énumère l’ensemble des pièces et documents à produire pour effectuer le compte rendu.
La circulaire N° 1704 du 08 septembre 2004 a prévu que les intermédiaires agréés sont autorisés à transférer au profit des étrangers qui quittent définitivement le Maroc, leurs avoirs constitués durant leurs séjours au Maroc à concurrence de 30.000 DH par l’année entière de séjour continu et ce, sur présentation des pièces justificatives ci-après :
La circulaire n°1704 du 08 septembre 2004 a prévu que les intermédiaires agréés sont autorisés à transférer, au profit des ayants droit étrangers non résidents, les fonds encaissés au titre d’une révolution successorale provenant de biens et valeurs non assortis de la garantie de transfert et ce, dans le cas il n’a pas utilisé ses droits à transfert au titre de départ définitif du Maroc.
Le montant à transférer en faveur des ayants droit à ce titre ne doit pas excéder 30.000 MAD par année entière de séjour continu au Maroc et doit intervenir sur présentation des documents suivants :
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