Droit et taxes
dus par l'acquéreur

Au Maroc, les droits inhérents à une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien . Ces pourcentages s’appliquent à la valeur du bien acquis, TVA comprise :

Pour une Maison à usage d’habitation:

Pour une durée supérieure à 3 ans ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans :

• Droit d’enregistrement : 2,5 %
• Taxe notarial : 0,5 %
• Conservation foncière : 1 % + 150 DH (certificat de propriété)
• Emoluments : 1%, avec minimum de perception de 2500Dhs + T.V.A 7%
• Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5%+75Dhs
• Frais de divers (timbres...) : 1500à 3000Dhs environ suivant les dossiers.
• Honoraires d’agence selon…2,5%

A noter :

Le suivi du dossier à l’office des changes nécessite parfois quelques frais supplémentaires qui peuvent éventuellement être différés dans le temps.
En cas d’acquisition d’un bien non titré (Melkia), il faut ajouter les frais de titrage ; ces frais dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis.
Ils peuvent parfois être partagés avec le vendeur.

• Droits de publication : 450 DH
• Droits Ad valorem : 1,5 % jusqu'à 50 000 dh + 2% de la valeur au-dessus
• Droits superficaires : 45 DH par are entamé (zone urbaine) ; par hectare entamé (zone rurale)
• Droits fixes : 75 DH
• Duplicata : 75 DH
• Géomètre : 2 500 Dhs environ
• Frais divers (timbres…) : 1500 DH environ.

Pour des locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir :

• Droits d’enregistrement : 2,5 %
• Taxe notarial : 0,5 %
• Conservation foncière : 1 %
• Emolument : 1 % avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
• Frais divers (timbres…) : 2000 DH environ.
• Honoraire d’agence

Pour des terrains agricoles:

Il n’est pas possible à un étranger d’acheter un terrain agricole.Pour rendre son acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu’il soit déclaré à vocation non agricole (procédure parfois longue soumise à la réalisation effective dans un délai donné d’un projet par rapport à la superficie du terrain à acquérir). On sera alors dans l’un des deux cas ci-dessus